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Accueil particuliers  > Justice  > Condamnations et peines  > Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022. Depuis le 1er août 2022, aucune mesure de couvre-feu ou de confinement n'est plus en vigueur sur tout le territoire national.

  • LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

  • Décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19

  • Arrêté du 30 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021

Questions ? Réponses !

  • Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par l'agence web kienso.fr

 

Rue de l’hôtel de ville
66600 Cases de pène

Téléphone : +33 4 68 38 90 90

Du Lundi au Vendredi :
de 9h00 à 12h00
de 14h00 à 16h00

 

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