Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que le confinement ?

Le confinement est l'interdiction de se déplacer hors de son domicile. C'est une mesure prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus de la Covid 19, pour limiter les contacts sociaux. Le non-respect de l'interdiction est sanctionné pénalement.

Où s'applique le confinement ?

Le confinement s'applique en France métropolitaine et en Martinique.

Peut-on sortir malgré le confinement ?

Oui,il y a des exceptions à l'interdiction générale de déplacement. Les exceptions concernent les déplacements occasionnés par certains motifs précis.

Motifs de sortie autorisés

Pendant le confinement, les sorties du domicile sont autorisées pour les seuls motifs suivants  :

Sorties autorisées :

• Travail : se rendre sur son lieu de travail, se rendre à une formation ou se déplacer pour sa recherche d'emploi
• Enseignement (école, collège, lycée) : se rendre dans l'établissement ou accompagner un enfant
• Examen ou concours
• Achat ou prestation de service (dans un commerce ou établissement autorisé)
• Santé : consultations et soins (qui ne peuvent pas être fait à distance), achat de médicaments
• Famille : assistance aux personnes vulnérables, garde d'enfant, accompagnement d'enfants à l'école ou à des activités
• Déménagement
• Handicap : déplacement d'une personne en situation de handicap si besoin avec un accompagnant
• Activité de plein air dans la limite de 3h et dans un rayon de 20 km autour du domicile : sport (individuel), promenade avec les membres de son foyer, promenade d'un animal de compagnie
• Rendez-vous dans un service public ou convocation judiciaire ou administrative
• Participation à une mission d'intérêt général sur demande de l'Administration
• Culture : déplacement dans un lieu autorisé (bibliothèque, médiathèque)
• Religion : déplacement dans un lieu de culte
• Rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autorisé

Conditions pour sortir

Vous pouvez sortir de votre domicile pendant la période de confinement pour l'un des motifs autorisés. Mais vous devez avoir sur vous un document qui justifie que votre déplacement est lié à l'un des motif autorisés. Vous pouvez remplir une attestation de déplacement dérogatoire individuelle, qui précise les information qui vous concerne, le motif de sortie invoqué, la date et l'heure de la sortie.

Vous devez être en mesure de justifier votre identité et le motif de sortie invoqué.

Si vous vous déplacez pour motif professionnel, vous devez présenter uniquement un document qui justifie que votre déplacement est lié à votre activité professionnelle. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par votre employeur. Cette attestation est permanente et ne doit pas être remplie tous les jours.

Si vous vous déplacez pour accompagner vos enfants à l'école, au collège ou au lycée, vous devez présenter un document qui justifie que votre déplacement est lié à ce motif. Vous pouvez utiliser le justificatif de déplacement scolaire. Il s'agit d'un document permanent qui doit être rempli par vous et par le responsable de l'établissement scolaire.

Le non-respect de l'interdiction de déplacement constitue une infraction. En cas de répétition les infractions deviennent plus graves et les sanctions sont plus sévères. L'infraction peut aller d'une contravention, à un un délit, et les sanctions peuvent aller d'une amende à une peine de prison assortie de peines complémentaires.

Qui peut vous infliger les sanctions ?

L'amende pour contravention peut être infligée par les agents suivants :

• Agents de la police nationale et de la police municipale
• Gendarmes
• Agents de la ville de Paris
• Gardes champêtres

C'est la justice qui peut vous condamner à l'amende délictuelle, à la peine de prison et aux peines complémentaires.

Détail des sanctions

Si vous estimez que l'amende forfaitaire n'est pas justifiée, vous pouvez contester la contravention. Si vous êtes condamné par le tribunal de police, vous devez faire appel.

Délais

Vous devez respecter les délais suivants pour contester l'amende :

• Amende forfaitaire : 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention
• Amende forfaitaire majorée : 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Requête (amende forfaitaire) ou réclamation (amende forfaitaire majorée)

Paiement d'une consignation

Vous devez payer une somme équivalente au montant de l'amende, appelée consignation, si vous contestez la réalité de l'infraction.

La démarche pour verser le montant de la consignation est identique à celle pour payer l'amende.

Traitement de la contestation

L'officier du ministère public peut prendre l'une des 2 décisions suivantes :

• Déclarer votre contestation irrecevable (votre consignation est alors assimilée au paiement de l'amende).
• Déclarer votre contestation recevable. Votre dossier est alors transmis à l'officier du ministère public de votre domicile. Celui-ci peut classer sans suite ou vous poursuivre devant le tribunal de police.

Vous êtes averti par courrier de la décision.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal de police, il y a 2 possibilités :

• Vous êtes relaxé et remboursé de la consignation
• Vous êtes condamné à payer une amende. Son montant est au moins égal à celui de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée augmenté de 10 %. Selon l'infraction commise, le juge peut aussi décider une peine complémentaire (suspension du permis de conduire par exemple)